Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 21 octobre 2025

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 4]

[Localité 2]

' [XXXXXXXX01]

MISE EN ETAT - 2 e chambre civile









 ORDONNANCE DE CADUCITÉ n°

(Article 908 du C.P.C.)



N° RG 24/01300 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQ7K

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CHAUMONT, décision attaquée en date du 07 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 2024001186



APPELANT

M. [H] [G]

Représentant : Me Elise SANCHEZ, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108



INTIMES

M. MINISTERE PUBLIC Représenté par Monsieur le Procureur Général

S.E.L.A.R.L. [6] Es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société [7] (SAS immatriculée au RCS de CHAUMONT sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5] et ayant son siège social situé [Adresse 3]) désigné par jugement du Tribunal de Commerce de Chaumont en date du 6 novembre 2023..





Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,



Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/01300 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQ7K,



Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile,



Vu l'avis notifié aux parties le 03 octobre 2025 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel,



PAR CES MOTIFS



Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,



Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée,



Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.





Fait à Dijon, le 21 octobre 2025



Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat





Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD











copie adressée aux avocats et aux parties le