Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 22 octobre 2025
- ECLI
- 68f9b8300a84a5e5f00217e4
- Date
- 22 octobre 2025
Droit de la famillePartage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partage
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 7] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 25/00034 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HRXU Monsieur [N] [M] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2205059 Monsieur [B] [M] [Adresse 8] [Localité 3] Représenté par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2205059 Monsieur [P] [M] [Adresse 9] [Localité 2] Représenté par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2205059 APPELANTS Madame [C] [R], [J] [O] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Scheherazade FIHMI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0008E8P INTIMEE Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Monsieur [N] [M], Monsieur [B] [M], Monsieur [P] [M], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] en date du 15 Octobre 2024 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Disons que chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens. Fait à [Localité 7], le 22 Octobre 2025 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats Hélène BARTHE-NARI
Articles de loi cités
article 401 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 22 octobre 2025
- Matière
- Droit de la famille
Référence
68f9b8300a84a5e5f00217e4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel