Cour d'Appel · Chambre civile Section 2 — 15 octobre 2025

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES



ORDONNANCE DE DESISTEMENT 









APPELANT



INTIMEES







M. [E] [P] [O] [X] [M]

né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 3]

assisté de Me Aurélia DOMINICI CAMPAGNA de la SELARL SELARLU JURISELIA, avocat au barreau de BASTIA



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-000598 du 01/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])







S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège



S.A. BPCE FINANCEMENT

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège



S.A.S. EOS FRANCE

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège





N° RG 23/00392 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGRW

Chambre civile Section 2





Appel d'une décision du COUR D'APPEL DE BASTIA rendue le

20 septembre 2017

RG N° 16/00713

















Copie délivrée aux avocats le

Le quinze Octobre deux mille vingt cinq



Nous, Savéria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,



Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,





EXPOSE DU LITIGE



Vu l'arrêt de la cour d'appel de Bastia en date du 20 septembre 2017, 



Vu l'opposition interjetée le 2 juin 2023 par M. [E] [M] au greffe de la cour d'appel de Bastia, 



Vu que, par conclusions notifiées via RPVA le 5 décembre 2023, M. [E] [M] a indiqué se désister de cette instance, 



Vu l'avis d'audiencement à la mise en état du 1er octobre 2025 et la réitération par requête du désistement de M. [E] [M] le 5 septembre 2025,



Vu l'absence de constitution des intimés dans la présente procédure,



L'affaire a été examinée le 1er octobre 2025 et renvoyée pour prononcé de la décision au 15 octobre 2025. 





MOTIFS DE LA DECISION



Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.



Selon l'article 400 du même code, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



Par ailleurs, selon l'article 402 du code de procédure civile, le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.



L'article 404 du même code précise que le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.



En l'espèce, le désistement de M. [E] [M] est fait sans réserve et aucun intimé ne s'est constitué avant l'acte de désistement d'opposition.



Il convient donc de donner acte à M. [E] [M] de ce désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Ce désistement d'opposition emporte acquiescement à l'arrêt attaqué.



Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.



Selon l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



Il convient en conséquence de laisser les dépens d'appel à la charge de M. [E] [M].





PAR CES MOTIFS



Nous, conseillère de la mise en état,



DONNONS ACTE à M. [E] [M] de son désistement d'opposition,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



RAPPELONS que le désistement d'opposition emporte acquiescement à l'arrêt de la cour d'appel de Bastia rendu le 20 septembre 2017,



LAISSONS les dépens de l'instance éteinte à la charge de M. [E] [M].





LE GREFFIER LA CONSEILLERE