Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 22 octobre 2025

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 1-9 

N° RG 25/05924 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2I6



Ordonnance n° 2025/M0137





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



M. [S] [F]

Mme [K] [L] épouse [F]

M. [H] [F]

tous représentés par Me Yves LINARES de la SCP LINARES/ ROBLOT DE COULANGE, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelants

Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS

Représenté par Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimée



Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Josiane BOMEA, Greffière, 



Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,



Vu le désistement d'appel de M. [S] [F], de Mme [K] [L] épouse [F] et de M. [H] [F], appelants contre l'Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, intimé



Attendu que le désistement est fait sans réserve ;



Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;



PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/05924 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2I6 et le dessaisissement de la cour.



Disons que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens



Fait à [Localité 3], le 22 Octobre 2025





La Greffière, La Présidente,







copie délivrée aux avocats des parties le : 22/10/2025

La greffière