Cour d'Appel · Chambre sociale 4-5 — 23 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-5









ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT





N° RG 24/00467 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WK6F



Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 23 Octobre 2025



Nous Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nouha ISSA, faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00467 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WK6F dans une instance entre les parties suivantes :



Monsieur [U] [J]

né le 09 Décembre 1961 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentant : Me Pascale TRAN de la SELARL ACTIS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 1





APPELANT



ET



S.N.C. VINCI CONSTRUCTION SERVICES PARTAGES venant aux droits de VINCI CONSTRUCTION FRANCE SAS 

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Philippe ROZEC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R045





INTIMEE







****************





Vu l'appel relevé par Monsieur [U] [J] de la décision rendue le 18 Janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE dans l'instance l'opposant à S.N.C. VINCI CONSTRUCTION SERVICES PARTAGES venant aux droits de VINCI CONSTRUCTION FRANCE SAS,



Monsieur [U] [J] a adressé le 21 octobre 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action,



La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [U] [J] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à Monsieur [U] [J] de son désistement d'instance et d'action,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chacune des parties concervera la charge de ses dépens.



RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).





 Le 23 Octobre 2025.





La FF de greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état