Cour d'Appel · Ch civ. 1-4 copropriété — 21 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 10]

Ch civ. 1-4 copropriété







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/02782 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFKS



Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété de la cour d'appel de Versailles du 21 Octobre 2025



Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02782 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFKS dans une instance entre les parties suivantes :



SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE LES [Adresse 9] DE [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA SEINE OUEST, ayant son siège social sis [Adresse 5], et également par son établissement secondaire FONCIA SEINE OUEST AGENCE MODERNE situé [Adresse 3]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241





APPELANT



ET



Monsieur [N] [C] [P] [W]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Défaillant



Madame [J] [K] [E] épouse [P] [W]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Défaillante



INTIMÉS





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Vu l'appel relevé par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA SEINE OUEST de la décision rendue le 19 Décembre 2024 par le Tribunal de proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE dans l'instance l'opposant à Monsieur [N] [C] [P] [W] et Madame [J] [K] [E] épouse [P] [W],



Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 21/07/2025,



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA SEINE OUEST de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE LES [Adresse 9] DE [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA SEINE OUEST de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 6] DE [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA SEINE OUEST .



Fait par nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, ce jour, le 21 Octobre 2025.







La Greffière, Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,



























Copie aux avocats

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