Cour d'Appel · Ch civ. 1-4 copropriété — 21 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Ch civ. 1-4 copropriété

N° RG 25/02588 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XE2V



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Avril 2025

Date de saisine : 22 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

Décision attaquée : n° 20/10051 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 29 Janvier 2025



Appelant :

Monsieur [Z] [S], représentant : Me Frédéric POIRIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0547 





Intimés :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE 2 SIS [Adresse 3], représenté parla société ASA GESTION IMMOBILIER situé [Adresse 1], représentant : Me Laurence GAUVENET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1430



S.A.S. CABINET DE GESTION IMMOBILIÈRE BERNARD YVES [F], DA signifiée le 27/06/2025 à personne morale



Défaillante



******************************************************************************************





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)







Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,



Assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 05 Août 2025,



Vu l'absence d'observations écrites par l'appelant, Monsieur [Z] [S],



Vu les observations écrites transmis par RPVA, le 11/08/2025, par l'intimé, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 2 sis [Adresse 3], représenté parla société Asa gestion immobilier,





L'appelant n'a pas conclu dans le délai de 3 mois imparti à compter du 21 Avril 2025, date de la déclaration d'appel, pour remettre ses conclusions au greffe. 



En effet, il n'a conclu par RPVA que le 24 juillet 2025.



Il convient donc de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.









PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.







le 21 Octobre 2025



La Greffière, Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,



























Copie au dossier

Copie aux avocats