Cour d'AppelETRANGERS
Cour d'Appel · ETRANGERS — 22 octobre 2025
- ECLI
- 68fb977f11af6ba0065f3950
- Date
- 22 octobre 2025
Droit des personnesDroits attachés à la personneContestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger
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Articles de loi cités
article 455 du code de procédure civile et les diarticle L741-1 du code de larticle 3 de la CEDH en cas de retour en Russiearticle 455 du code de procédure civile et aux tearticle L741-3 du code de l
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- ETRANGERS
- Date
- 22 octobre 2025
- Matière
- Droit des personnes
Référence
68fb977f11af6ba0065f3950
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA