Cour d'Appel2ème chambre
Cour d'Appel · 2ème chambre — 23 octobre 2025
- ECLI
- 68fb977f11af6ba0065f395d
- Date
- 23 octobre 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
23/10/2025 N° RG 25/02662 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REGJ Décision déférée - 03 Juillet 2025 - TJ à compétence commerciale d'[Localité 2] -23/01637 [Z] [T] C/ S.A.S. SAUR Notifiée par RPVA le 1grosse à Me BANGOURA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°2025 / 196 *** Le vingt trois Octobre deux mille vingt cinq, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE Madame [Z] [T] divorcée [F], demeurant au [Adresse 3] Représentée par Me Ibrahima BANGOURA de la SELARL BANGOURA AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S. SAUR, demeurant [Adresse 1] Non représentée MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 4] ****** Vu l'appel interjeté le 01/08/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 14 octobre 2025. Il convient de constater le désistement d'appel de Madame [Z] [T] divorcée [F]. Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'instance ; Condamnons Madame [Z] [T] divorcée [F] aux dépens d'appel ; Déclarons la Cour dessaisie. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état .
Articles de loi cités
article 384 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème chambre
- Date
- 23 octobre 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
68fb977f11af6ba0065f395d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel