Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 23 octobre 2025
- ECLI
- 68fb977f11af6ba0065f3a3a
- Date
- 23 octobre 2025
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 25/04976 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDTB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Septembre 2025 Date de la saisine : 04 Septembre 2025 Date de la décision attaquée : 17 JUILLET 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [L] [X] Représenté par Me Louis LAURENT de la SCP WANSCHOOR ET ASSOCIES, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 2400298 INTIMEE [O] [E] épouse [Z] -------------------------------------------------------------------------- 158 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours et de l'action le 06 Octobre 2025, Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action , CONDAMNE l'appelant aux dépens. RENNES, le 23 Octobre 2025 [V] [S]
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 23 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68fb977f11af6ba0065f3a3a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel