Cour d'Appel · 5ème Chambre — 23 octobre 2025

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 25/03367 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V75Q

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2025

Date de la saisine : 16 Juin 2025

Date de la décision attaquée : 25 MARS 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANT 

[F] [G]

Représenté par Me Alexandre QUEMENER, avocat au barreau de BREST - N° du dossier E000AB3U



INTIMEE

[M] [Y]

Représentée par Me Marie-christine L'HOSTIS de la SELARL KOVALEX II, avocat au barreau de BREST - N° du dossier B250272



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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)



OCME N°156





Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État



Assistée de Catherine VILLENEUVE,



Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,



' Vu les observations écrites du conseil de l'intimée qui sollicite l'octroi de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il n'est pas inéquitable de laisser à sa charge les frais non inclus dans les dépens, 



' Vu le désistement d'appel intervenu le 13 octobre 2025 soit après que la caducité soit acquise ; 

' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 17 septembre 2025 ;



Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;



Déboute Madame [M] [Y] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamne l'appelant aux dépens.



Rennes, le 23 Octobre 2025



Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,

Virginie PARENT