Cour d'Appel · 5ème Chambre — 23 octobre 2025

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 25/03275 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7XH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2025

Date de la saisine : 12 Juin 2025

Date de la décision attaquée : 05 JUIN 2025

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]

------------------------------------------------------------------------------------------



APPELANTE 

S.A.R.L. LE CABOULOT

Représentée par Me Héléna SIMON, avocat au barreau de NANTES



INTIMEE

S.C.I. [Adresse 2], prise en la personne de son repr

ésentant légal domicilié en cette qualité audit siège



Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25166





-------------------------------------------------------------------------------------------





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 ou 906-2 alinéa 1 et 906-3 du Code de procédure civile)

OCME N°155





Virginie PARENT, Magistrat délégué par le Premier Président



Assistée de Catherine VILLENEUVE,



Vu l' article 906-2 alinéa 1 et 906-3 du code de procédure civile,



' Vu les observations écrites, du conseil de l'intimée

' Vu l'absence d'observations écrites du conseil de l'appelante,



' Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 26 août 2025 ;



Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 906-3 du Code de Procédure Civile ;



Condamne l'appelante aux dépens.



Rennes, le 23 Octobre 2025



Le Greffier Le Magistrat Délégué,

Virginie PARENT