Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 23 octobre 2025
- ECLI
- 68fb978011af6ba0065f3a49
- Date
- 23 octobre 2025
Droit des affairesBail commercialAutres demandes en matière de baux commerciaux
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 25/02322 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V5DK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2025 Date de la saisine : 23 Avril 2025 Date de la décision attaquée : 01 AVRIL 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S.U. OPEN agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20250110 Représentée par Me Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS INTIMEE HELIOS GABORY S.A.S. Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25021950 Représentée par Me Elise MALTETE de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocat au barreau de NANTES -------------------------------------------------------------------------- 154 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelante s'est désistée de son appel et de l'action le 14 Octobre 2025, suite à l'accord intervenu entre les parties Que l'intimée accepte ce désistement ; CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action , CONDAMNE l'appelante aux dépens. RENNES, le 23 Octobre 2025 [J] [L]
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 23 octobre 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
68fb978011af6ba0065f3a49
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel