Cour d'Appel · 5ème Chambre — 23 octobre 2025

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/05744 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJGV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2024

Date de la saisine : 18 Octobre 2024

Date de la décision attaquée : 26 SEPTEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2]

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APPELANTE 

S.A. CDC HABITAT SOCIAL société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré à Directoire et Conseil de surveillance au capital social de 2 959 968 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 552 046 484, dont le siège est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de LA SA DES MARCHES DE L'OUEST (SAMO), société anonyme d'HLM au capital de 1.000.000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro B 872 802 988, dont le siège est sis à [Adresse 3]), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Guillaume LENGLART de la SELARL LRB, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E00073YC



INTIMEE

[J] [H] demande d'aide juridictionnelle en cours

Représentée par Me Emmanuel GEFFROY, avocat au barreau de NANTES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/10266 du 07/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])





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Le Magistrat de la mise en état,



Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,



Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 17 Octobre 2025 suite au réglement total de la dette locative,



Que l'intimée accepte ce désistement,



CONSTATE l'extinction de l'instance,



CONDAMNE l'appelante aux dépens.



RENNES, le 23 Octobre 2025

[M] [D]