Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 23 octobre 2025
- ECLI
- 68fb978011af6ba0065f3a5e
- Date
- 23 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 23/03954 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T4TQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Juin 2023 Date de la saisine : 29 Juin 2023 Date de la décision attaquée : 30 MAI 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-BRIEUC --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [W] [L] Représenté par Me Florian REBOUSSIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier E0001Z5N (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023003972 du 08/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMEE S.A.R.L. SERLAU Représentée par Me Eric MARLOT de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230202 -------------------------------------------------------------------------- N° 136 Nou,s Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Monsieur [W] [L] s'est désisté de son appel par conclusions de désistement et d'acceptation en date du 09 septembre 2025, Que la S.A.R.L. SERLAU accepte ce désistement par conclusions en date du 29 septembre 2025, CONSTATONS l'extinction de l'instance ; CONDAMNONS Monsieur [W] [L] aux dépens sauf meilleur accord des parties. Copie executoire délivrée le 23/10/2025 Me Reboussin et Me Marlot RENNES, le 23 Octobre 2025 Le magistrat chargé de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 23 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68fb978011af6ba0065f3a5e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel