Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 8 — 23 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 25/14382 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3WL



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Août 2025

Date de saisine : 02 Septembre 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/52155 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 19 Juin 2025



Appelante :

 S.A.R.L. LA ROCHE, représentée par Me Stéphane BROQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0023 - N° du dossier 25/0025



Intimée :

 Madame [C] [K], représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35906



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL 

Du 23 octobre 2025

(n° , 2 pages)





Nous, Florence LAGEMI, président de chambre, 

Assistée de Catherine CHARLES, greffier,



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,



Par déclaration du 12 août 2025, la société La Roche a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 19 juin 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à Mme [K].



Par conclusions remises et notifiées le 10 octobre 2025, la société La Roche indique se désister de son instance et de son action et demande que chacune des parties conserve les frais et dépens qu'elle a exposés dans cette instance. 



Mme [K], qui a constitué avocat le 8 septembre 2025, n'a pas conclu. 



SUR CE,



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.



L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel et de son action. Il y a lieu de déclarer ce désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance. 



En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante. 



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance et d'action de la société La Roche et le déclarons parfait ;



Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie ;



Disons que les dépens d'appel seront supportés par la société La Roche.





Paris, le 23 octobre 2025



Le greffier Le président









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