Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 3 — 23 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 3

N° RG 25/09427 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNTJ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Mai 2025

Date de saisine : 03 Juin 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 12-24-391 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 10 Avril 2025



Appelants :

Monsieur [S] [I], représenté par Me Laure MOZZICONACCI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 48

Madame [K] [W] [I], représentée par Me Laure MOZZICONACCI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 48



Intimée :

S.A. INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE, représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0007



 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° 94 , 1 page)



Nous, Michel RISPE, président,



Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,



Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 16 juin 2025,



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé aux parties, le 21 août 2025



Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que les appelants n'ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;



Condamnons les appelants aux dépens de l'instance. 



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. 





Paris, le 23 octobre 2025

Le greffier Le président