Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 3 — 23 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 3

N° RG 25/07471 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHWD



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Avril 2025

Date de saisine : 30 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 24/11079 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 07 Février 2025



Appelant :

Monsieur [B] [K], représenté par Me Isabelle VAUTRIN BURG, avocat au barreau de PARIS, toque : E0325



Intimée :

Commune VILLE DE PARIS représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville de Paris, représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 - N° du dossier 124092



 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° 91 , 1 page)



Nous, Michel RISPE, président,



Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,



Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 26 juin 2025,



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé aux parties, le 25 août 2025



Vu l'absence d'observations écrites de Me Isabelle VAUTRIN BURG, conseil de M. [B] [K], appelant,



Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;







PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;



Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. 



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. 



Paris, le 23 octobre 2025

Le greffier Le président