Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 3 — 23 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 3

N° RG 25/06136 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDPJ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2025

Date de saisine : 08 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/00781 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1]-COURCOURNNES le 29 Octobre 2024



Appelante :

S.A.S. S.A.S. BOULANGERIE DU LAC, représentée par Me El houcine BOUTAOUROUT, avocat au barreau d'ESSONNE



Intimées :

Madame [E] [Z], représentée par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 20240639

Madame [L] [Z], représentée par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 20240639

 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° 88 , 1 page)



Nous, Michel RISPE, président,



Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,



Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 23 mai 2025,



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé aux parties, le 25 août 2025



Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;







PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;



Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. 



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. 



Paris, le 23 octobre 2025

Le greffier Le président