Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 23 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/04119 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5OA



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Février 2025

Date de saisine : 06 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/01873 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 03 Septembre 2024



Appelant :

 Monsieur [W] [J], représenté par Me Matthieu LEROY de la SELASU FUSIO AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P245 - N° du dossier E0008Q1E





Intimée :

 Madame [O] [M] [L]



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)





Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffier,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 6 juin 2025 ;



Vu les observations écrites reçues au greffe le 21 octobre 2025 ;



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 25 mai 2025 ; or aucun jeu de conclusion n'a été remis au greffe par voie électronique ; le message du 13 mai 2025 comporte le PV de signification à l'intimée de la déclaration d'appel et des conclusions, lesquelles cependant ne sont pas jointes. Si la signification à l'intimé a bien été effectuée (article 909 du code de procédure civile.) les dispositions de l'article 908 en revanche n'ont pas été respectées.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 23 octobre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état