Cour d'Appel · Chambre sociale-2ème sect — 23 octobre 2025

COUR D'APPEL DE NANCY

Chambre Sociale 2









ORDONNANCE DE DESISTEMENT



N° RG 25/01620 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FS2E 

Minute /2025



PARTIES EN CAUSE :



S.A. SASP NANCY LORRAINE Prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié audit siège, représentée par Me [H], avocat au barreau de NANCY

c/

Monsieur [M] [N], représenté par Me [F], avocat au barreau de NANCY





Nous, [S] [Z] , conseiller, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,



Vu le jugement rendu le 01er juillet 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY ;



Vu l'appel interjeté par la S.A. SASP NANCY LORRAINE représentée par Me Anny MORLOT, avocate au barreau de NANCY, à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY, dans une instance l'opposant à Monsieur [M] [N], représenté par Me Fabrice GOSSIN, avocat au barreau de NANCY,



Vu le message RPVA du 17 octobre 2025 aux termes la S.A. SASP NANCY LORRAINE représentée par Me Anny MORLOT, avocate au barreau de NANCY indique se désister de son appel ;



Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;



En l'absence de réserves assortissant ce désistement, d'appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ;



Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance ;



Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;



PAR CES MOTIFS



CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement ;



RAPPELONS qu'à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;



RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.



Fait à [Localité 1], le 23 Octobre 2025 Le conseiller de la mise en état