Cour d'Appel · 4e chambre civile — 23 octobre 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE constatant l'INTERRUPTION de l'INSTANCE

(article 369 du code de procédure civile)





ORDONNANCE N°

 



APPELANT



M. [V] [U]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER





INTIMEES



S.A.S. EDENAUTO PREMIUM [Localité 7] SAS siret n°301920419 dont le Siège social est [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 9]

[Localité 3]

Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

SARL STELLA 11, Entreprise à responsabilité limitée au capital de 1.000 € dont le nom commercial est Garage SUD AUTO 11, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 801 084 211, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Olivier TRILLES de la SELARL OLIVIER TRILLES, avocat au barreau de CARCASSONNE









Le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ



Nous, Philippe SOUBEYRAN, Magistrat de la mise en état , assisté de Mme Julie ABEN-MOHA,



Vu l'article 369, 373 et 376 du code de procédure civile ; 



Vu l'information donnée par Me Emily APOLLIS, avocat constitué pour [V] [U] par message RPVA du 5 septembre 2025, du jugement de liquidation judiciaire du tribunal de commerce en date du 21 mai 2025 ouvrant la procédure de liquidation judiciaire de la SARL STELLA 11, 



Vu l'arrêt rendu le 16 octobre 2025 n°2025-419 révoquant l'ordonnance de clôture du 12 août 2025, ordonnant la réouverture des débats, et renvoyant l'affaire à la mise en état. 



En conséquence, il convient de constater l'interruption de l'instance et d'enjoindre aux parties de faire savoir dans un délai maximum de trois mois, à peine de radiation, les diligences qu'elles entreprennent pour la poursuite de l'instance, et notamment par l'appel en intervention forcée du liquidateur. 







PAR CES MOTIFS



Constatons l'interruption de l'instance.





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,