Cour d'Appel · 1re chambre sociale — 23 octobre 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale





ORDONNANCE SUR INCIDENT







N° RG 23/02264 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZY3

ORDONNANCE N°



APPELANTE :



Mme [I] [U]

[Adresse 10]

[Localité 8]

Représentée par Me Gladys GOUTORBE, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMEES : 



La S.A.R.L. LKB COMPANY

[Adresse 12]

[Localité 6]

Représentée par Me Jean Michel BERGON, avocat au barreau de MONTPELLIER



Me [P] [E] - Mandataire judiciaire de la S.A.R.L. LKB COMPANY

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Jean michel BERGON, avocat au barreau de MONTPELLIER



La S.A.R.L. FRENCHIE'S TACOS

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Jean michel BERGON, avocat au barreau de MONTPELLIER



La SELAS OCMJ - Me [Y] [K] liquidateur de la S.A.R.L. FRENCHIE'S TACOS

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représenté par Me Jean Michel BERGON, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTERVENANTE 

Association AGS (CGEA-[Localité 13])

[Adresse 11]

[Localité 4]

non représentée

Le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,



Nous, Florence FERRANET, Conseillère, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Marie BRUNEL, greffière,



Vu les débats à l'audience sur incident du 11 SEPTEMBRE 2025, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2025 ;



EXPOSE DU LITIGE':



Le 26 avril 2023 Mme [U] a interjeté appel du jugement rendu le 22 mars 2023 intimant la société Frenchie's Tacos et la société LKB Company.



Le 23 juin 2023 la société Frenchie's Tacos a été placée en liquidation judiciaire, la société OCMJ étant désignée en qualité de liquidateur.



Les 28 juin et 29 juin 2023 Mme [U] a fait signifier à la société Frenchie's Tacos représentée par son liquidateur la société OCMJ et à la société LKB Company sa déclaration d'appel et ses conclusions.



Le 30 juin 2023 Mme [U] a déposé au greffe ses conclusions dans lesquelles elle sollicite la condamnation solidaire des sociétés Frenchie's Tacos et LKB Company.



Le 27 septembre 2023 la société OCMJ ès qualité de liquidateur de la société Frenchie's Tacos a constitué avocat.



Le 4 mars 2025 Mme [U] a fait signifier à l'AGS CGEA de [Localité 13] sa déclaration d'appel, elle lui a fait signifier ses conclusions le 3 avril 2025.



Le 1er avril 2025 Mme [U] a déposé des conclusions n°2 au terme desquelles elle sollicite la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Frenchie's Tacos de diverses sommes et ne formule aucune demande à l'encontre de la société LKB Company.



Le 26 juin 2025 la société LKB Company assistée de son mandataire judiciaire M. [P] a constitué avocat.



Le 27 juin 2025 la société LKB Company et M. [P] ès qualités ont déposé des conclusions d'irrecevabilité de l'appel en intervention forcée formé à l'encontre de la société LKB Company, sollicitant le versement de la somme de 2'400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Par conclusions déposées le 10 septembre 2025 Mme [U] répond que les demandes formées à l'encontre de la société LKB Company avaient été abandonnées dans les conclusions récapitulatives, que l'appel en intervention forcée était recevable et que chaque partie doit conserver ses dépens.



MOTIFS':



L'article 554 du code de procédure civile dispose que': «'Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.'»



L'article 555 du code de procédure civile dispose que':'«'Ces même personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause'».



La société LKB Company fait valoir qu'elle a été constituée le 15 décembre 2022 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 5 janvier 2023, qu'au jour du licenciement de Mme [U], le 18 juin 2020, elle n'existait pas, que s'il est exact qu'elle a acquis le fonds de commerce de la société Frenchie's Tacos le 7 février 2023, il n'est pas justifié d'un transfert de la dette de la société Frenchie's Tacos au titre de la rupture du contrat de travail à son profit.



Mme [U] répond que la société LKB Company, qui était in bonis au jour de la déclaration d'appel, a été placée en redressement judiciaire le 26 février 2024 puis en liquidation judiciaire, que le 13 mai 2025 elle avait notifié à M. [P] ès qualités, non constitué dans le dossier, ses conclusions récapitulatives, qu'elle ne s'oppose pas à la mise hors de cause de la société LKB Company mais que les conclusions d'incident soulevant l'irrecevabilité de l'intervention forcée sont sans fondement.



Mme [U] ne produit aucune pièce et ne fait valoir aucun argument de nature à justifier la recevabilité de l'appel en intervention forcée de la société LKB Company. Si elle n'a effectivement formulé aucune demande à l'encontre de cette société dans ses conclusions récapitulatives déposées au greffe le 1er avril 2025, elle n'a pas sollicité dans les mêmes conclusions la mise hors de cause de la société LKB Company, il en résulte que l'appel en intervention forcée de la société LKB Company dans la présente procédure est irrecevable et donc que la requête de la société LKB Company sollicitant sa mise hors de cause est fondée. Il y sera fait droit.



La partie qui succombe est tenue aux dépens, ils seront à la charge de Mme [U] sans qu'il ne soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS':



Le conseiller de la mise en état':



Déclare irrecevable la déclaration d'appel en intervention forcée de la société LKB Company formée par Mme [U] le 26 avril 2023 ;



Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamne Mme [U] aux dépens de l'incident ;



Rappelle que cette ordonnance peut être déférée à la cour par requête transmise au greffe dans un délai de 15 jours.





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,