Cour d'Appel · Rétention Administrative — 23 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE Metz

ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025



3ème prolongation 



Nous, Nicolas FALTOT, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 25/01124 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOSI ETRANGER :



Mme [H] [E]

née le 25 Décembre 1982 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé;



Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 21 octobre 2025 inclus ; 



Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M. LE PREFET DE LA MOSELLE ; 



Vu l'ordonnance rendue le 22 octobre 2025 à 13h02 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 15 jours jusqu'au 05 novembre 2025 inclus ; 



Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de Mme [H] [E] interjeté par courriel le 22 octobre 2025 à 16h03, contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;



A l'audience publique de ce jour, à 15 H 00, en visioconference se sont présentés :



- Mme [H] [E], appelante, assistée de Me Jordane RAMM, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision;



- M. LE PREFET DE LA MOSELLE, intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision; 





Me Jordane RAMM et Mme [H] [E], ont présenté leurs observations ; 

M. LE PREFET DE [Localité 1], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

Mme [H] [E], a eu la parole en dernier.

















Sur ce,



- Sur la recevabilité de l'acte d'appel 



L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



- Sur le fond :



Devant la cour, la requérante fait à nouveau état des moyens suivants :


L'irrégularité de la requête au regard de la compétence de son signataire et d'éventuels empêchements qu'il appartient au juge de vérifier (moyen abandonné lors des débats),

La prorogation illégale de la rétention administrative en l'absence de menace persistante pour l'ordre public,

La prorogation injustifiée de cette mesure en l'absence de diligences effectuées par l'admnistration.




Or le premier juge a, par des motifs pertinents que la cour adopte, rejeté ces troismoyens de sorte que l'appel de Mme [H] [E] paraît mal fondé. 



En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable l'appel de Mme [H] [E] 



DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 22 octobre 2025 à 13h02;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance



DISONS n'y avoir lieu à dépens ; 



Prononcée publiquement à [Localité 2], le 23 octobre 2025 à 16h25 



La greffière, Le conseiller, 

















N° RG 25/01124 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOSI

Mme [H] [E] contre M. LE PREFET DE LA MOSELLE 







Ordonnnance notifiée le 23 Octobre 2025 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :

- Mme [H] [E] et son conseil, M. LE PREFET DE LA MOSELLE et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz