Cour d'Appel · Rétention Administrative — 23 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025



1ère prolongation



Nous, Nicolas FALTOT, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 25/01123 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOSH ETRANGER :



M. [T] [P] [I] alias [K] [D]

né le 25 Décembre 2002 à [Localité 3] EN TUNISIE

de nationalité Tunisienne

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. LE PREFET DU [Localité 1] prononçant le placement en rétention de l'intéressé;



Vu la requête de M. LE PREFET DU DOUBS saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;



Vu l'ordonnance rendue le 22 octobre 2025 à 12h19 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 15 novembre 2025 inclus ;



Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [T] [P] [I] alias [K] [D] interjeté par courriel du 22 octobre 2025 à 15h11 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;



A l'audience publique de ce jour, à 15 H 00, en visioconférence se sont présentés :



- M. [T] [P] [I] alias [K] [D], appelant, assisté de Me Jordane RAMM, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision ;



- M. LE PREFET DU DOUBS, intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision 





Me [W] [R] et M. [T] [P] [I] alias [K] [D], ont présenté leurs observations ; 

M. LE PREFET DU [Localité 1], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;

M. [T] [P] [I] alias [K] [D], a eu la parole en dernier.















Sur ce,



- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :



L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



- Sur le fond :



Devant la cour, le requérant fait à nouveau état de l'absence de saisine effective des services compétents afin d'exécuter la mesure d'éloignement.

Or le premier juge a, par des motifs pertinents que la cour adopte, rejeté ce moyen de sorte que l'appel de M. [T] [P] [I] alias [K] [D] paraît mal fondé. 



En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable l'appel de M. [T] [P] [I] alias [K] [D] à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 22 octobre 2025 à 12h19;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à [Localité 2], le 23 octobre 2025 à 16h15 



La greffière, Le conseiller,















N° RG 25/01123 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOSH

M. [T] [P] [I] alias [K] [D] contre M. LE PREFET DU [Localité 1] 







Ordonnnance notifiée le 23 Octobre 2025 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :

- M. [T] [P] [I] alias [K] [D] et son conseil, M. LE PREFET DU DOUBS et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz