Cour d'Appel · 6ème Chambre — 23 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS













N° RG 22/00447 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVYU

Minute n° 25/00157





S.A. JARCAM SOPARFI, S.A.R.L. LECLERC & FILS

 C/

[W], S.C.P. [J] & LANZETTA









Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 8], décision attaquée en date du 23 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 19/00928

 

 

COUR D'APPEL DE METZ



CHAMBRE COMMERCIALE



ORDONNANCE DE PEREMPTION

DU 23 OCTOBRE 2025









APPELANTES :



S.A. JARCAM SOPARFI, représentée par son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 7]



Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ



S.A.R.L. LECLERC & FILS représentée par son gérant

[Adresse 9]

[Localité 5]



Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ





INTIMÉS :



Monsieur [X] [W]

[Adresse 2]

[Localité 6]



Représenté par Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ



S.C.P. [J] & LANZETTA Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL NOVEM », prise en la personne de Maître [R] [J]

[Adresse 3]

[Localité 4]



Non représentée







ORDONNANCE: Contradictoire , rendue en dernier ressort



Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour,; 



Signée par Mme Catherine DEVIGNOT, Conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/00447 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVYU 



Vu l'ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état en date du 19 Septembre 2023; 



Vu le courrier adressé aux parties le 22 Septembre 2025 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;

Vu l'absence d'observations des parties ; 



Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;



Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;



Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;







PAR CES MOTIFS





Le Conseiller de la mise en état, 





Constate la péremption de l'instance d'appel 





Rappelle que: 



- la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;



 - la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée; 





Dit que chacune des parties supportera ses frais et dépens ; 







La Greffière Le Conseiller de la mise en état