Cour d'Appel · RETENTIONS — 23 octobre 2025

N° RG 25/08414 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTCF



Nom du ressortissant :

[M] [X] [I]







[I]



C/

LA PREFETE DU RHÔNE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Pierre BARDOUX, conseillerà la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assisté de Inès BERTHO, greffier,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [M] [X] [I]

né le 01 Février 2002 à [Localité 3] (TUNISIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 6] 2



Ayant pour conseil Maître Stéphanie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIMEE :



Mme LA PREFETE DU RHÔNE

[Adresse 1]

[Localité 2]



ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 



Avons mis l'affaire en délibéré au 23 Octobre 2025 à 17H45 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



 

FAITS ET PROCÉDURE



Par jugement du 11 juillet 2025, le tribunal correctionnel de Lyon a notamment condamné [M] [X] [I] à une interdiction du territoire national d'une durée de trois ans.



Suite à sa levée d'écrou et le 18 octobre 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [M] [X] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.



Suivant requête du 20 octobre 2025, enregistrée par le greffier le même jour à 15 heures 06 le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.



Suivant requête du 18 octobre 2025 enregistrée par le greffier le même jour à 15 heures 48, [M] [X] [I] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône.



Dans son ordonnance du 21 octobre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a, prenant acte de l'abandon du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, ordonné la jonction des deux procédures, déclaré régulière la décision de placement en rétention et ordonné la prolongation de la rétention de [M] [X] [I] dans les locaux du centre de rétention administrative de [5] pour une durée de vingt-six jours.



Le 22 octobre 2025 à 11 heures 34, [M] [X] [I] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sollicite sa mise en liberté.



Il fait valoir que la décision de placement en rétention est irrégulière à raison de : 

- l'insuffisance de motivation et le défaut d'examen individuel de sa situation,

- l'erreur manifeste d'appréciation de ses garanties de représentation, la proportionnalité de la mesure et l'absence de nécessité de son placement en rétention administrative.



Par courriel adressé le 22 octobre 2025 à 14 heures 02, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L. 743-21,  L. 743-23 et R. 743-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 23 octobre 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu les observations du conseil de [M] [X] [I] reçues au greffe par courriel du 23 octobre 2025 à 8 heures 29 relevant que les motifs du juge du tribunal judiciaire ont porté à tort sur l'appréciation de la vulnérabilité de l'intéressé et a noté les déclarations de ce dernier concernant son hébergement par sa soeur.



Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 23 octobre 2025 à 8 heures 17 tendant à la confirmation de la décision entreprise. 

 



MOTIVATION





L'appel de [M] [X] [I], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable. 



Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.



La requête d'appel de [M] [X] [I] est une réplique au mot près de la requête en contestation déposée devant le premier juge. Elle ne comprend aucune pièce nouvelle.



Dans sa requête d'appel, [M] [X] [I] n'apporte aucune critique à l'ordonnance déférée et à la motivation retenue par le premier juge sauf à formuler son désaccord sur son analyse en relevant appel et en se bornant à réitérer sa requête initiale.



Les observations présentées par son conseil correspondent à une contestation générale de la décision dont appel, sans pour autant fournir des éléments nouveaux de nature à permettre d'envisager la mainlevée de la rétention administrative.



En l'absence de moyen nouveau et d'une discussion opérante de leur contenu, les motifs particulièrement clairs, circonstanciés, complets et pertinents développés par le premier juge sont adoptés purement et simplement concernant le risque de fuite, à l'exception de ceux qui ont tenté de répondre à un moyen concernant une vulnérabilité qui n'avait pas été présenté.



En outre, [M] [X] [I] ne démontre pas une atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention. 



En conséquence qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [M] [X] [I] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention. 



Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [M] [X] [I],



Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.



 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Inès BERTHO Pierre BARDOUX