Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 1 — 23 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 11]

CHAMBRE 2 SECTION 1









ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT

du 23 octobre 2025

MINUTE N° 



N° RG 25/02103 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFBK 

Affaire : Ordonnance Au fond, origine Président du TJ de [Localité 10], décision attaquée en date du 26 Mars 2025, enregistrée sous le n° 24/00311 



APPELANTS



Madame [Y] [U]

[Adresse 4]

[Localité 6]/FRANCE

Représentant : Me Ilyès DOGHECHE, avocat au barreau de LILLE

Madame [S] [U]

[Adresse 3]

[Localité 5]/FRANCE

Représentant : Me Ilyès DOGHECHE, avocat au barreau de LILLE

Monsieur [Z] [J]

[Adresse 3]

[Localité 5]/FRANCE

Représentant : Me Ilyès DOGHECHE, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. [J] DISTRIBUTION

[Adresse 9]

[Localité 8]/FRANCE

Représentant : Me Ilyès DOGHECHE, avocat au barreau de LILLE 

INTIMES



Madame [G] [P] épouse [D]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentant : Me Christophe HARENG, avocat au barreau de BETHUNE

Monsieur [W] [D]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentant : Me Christophe HARENG, avocat au barreau de BETHUNE





INTERVENANTS













Nous, Déborah BOHEE, présidente de chambre 

Assistée de Béatrice CAPLIEZ, Greffier





Vu l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Béthune le 26 mars 2025 dans une instance opposant M. [W] et Mme [G] [D] à la société [J] Distribution, à Mme [Y] [U], Mme [S] [U] et à M. [Z] [J] dans un litige en matière de bail commercial, 



Vu la déclaration d'appel formée par la société [J] Distribution, Mme [Y] [U], Mme [S] [U] et M. [Z] [J], le 15 avril 2025 ;



Vu les conclusions d'incident signifiées au RPVA le 10 septembre 2025 par M. [W] et Mme [G] [D] par lesquelles ils sollicitent auprès du président de la chambre la radiation du rôle de l'affaire de l'appel, faute d'exécution intégrale des décisions frappées d'appel, 



Vu le message adressé au RPVA le 17 septembre 2025 par le conseil de M. [W] et Mme [G] [D] qui indique se désister de son incident 



Vu la nécessité de purger l'incident,



SUR CE,



Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,



Les demandeurs à l'incident indiquent se désistement de leur demande de radiation présentée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.



Ce désistement est parfait, en l'absence de toute défense ou fin de non-recevoir présentée par le défendeur qui ne formule aucune demande reconventionnelle.



Le sort des dépens est réservé.



PAR CES MOTIFS, 



Donnons acte à M. [W] et Mme [G] [D] de leur désistement d'incident, 



Disons ce désistement parfait et constatons l'extinction de l'instance née de l'incident, 



Réservons le sort des dépens, 



Rappelons que l'affaire est fixée à plaider à l'audience du 26 novembre 2025 avec ordonnance de clôture fixée à la date du 19 novembre 2025.









Le Greffier, La présidente,







Béatrice CAPLIEZ Déborah BOHEE







Copie adressée aux

avocats le 23 octobre 2025

Le greffier,