Cour d'Appel · 2ème chambre sociale — 23 octobre 2025

AFFAIRE : N° RG 24/01725 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HORT

 Code Aff. : 



 ARRET N° 



 E.G 





ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire d'ALENCON en date du 31 Mai 2024 - RG n° 24/00024 

 









COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025

 



APPELANT :



Etablissement [5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

 

Ayant pour conseil Me Ghislain FREREJACQUES, avocat au barreau de DIJON



INTIMEE :



[8]

[Adresse 7]

[Localité 1]



Représentée par Mme [J], mandatée .



En l'absence de Monsieur le représentant de la [3] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale



DÉBATS : A l'audience publique du 16 octobre 2025 tenue par Mme CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Mme DELAUBIER , Conseiller , pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré



GREFFIER : Mme GOULARD



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Mme CHAUX, Président de chambre,

M. LE BOURVELLEC , Conseiller, 

Mme DELAUBIER, Conseiller,



ARRÊT prononcé publiquement le 23 octobre 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, président, et Mme GOULARD, greffier



 







Par courrier recommandé reçu le 16 octobre 2025 , Maître FREREJACQUES indique que l'[4] se désiste de l'appel qu'il avait formé à l'encontre du jugement rendu le 31 mai 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire D'ALENCON .



A l'audience la représentante de l'URSSAF accepte le désistement sans réserve .









PAR CES MOTIFS



La Cour , par arrêt contradictoire , 



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;



Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;



Prononce le dessaisissement ;



Condamne l' Etablissement [5] aux dépens.







LE GREFFIER LE PRESIDENT











E. GOULARD C. CHAUX