Cour d'AppelChambre 3-1
Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 23 octobre 2025
- ECLI
- 68fb978511af6ba0065f4289
- Date
- 23 octobre 2025
Droit des affairesPropriété industrielle : MarquesRecours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 25/11767 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHLI Ordonnance n° 2025/M190 Mme [R] [Z] Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.S. CRISALYDE RCS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Intimée MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [4] Prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, présidente, assistée de Julie DESHAYE, greffière, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/11767 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHLI joint au N° RG 25/11803 ; L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/11803. Fait à [Localité 3], le 23 octobre 2025 La greffière, La présidente, Copie délivrée aux avocats des parties le : 23 octobre 2025 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-1
- Date
- 23 octobre 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
68fb978511af6ba0065f4289
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel