Cour d'Appel · Chambre 1-5 — 23 octobre 2025

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 1-5 

N° RG 25/01802 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOL6F



Ordonnance n° 2025/M131





ORDONNANCE DE 

DÉSISTEMENT D'APPEL INCIDENT



Mme [W] [B] divorcée [P]

Représentant : Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante

M. [L] [H]

Représentant : Me Stéphanie LE MEIGNEN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Mme [U] [V] épouse [A]

Représentant : Me Stéphanie LE MEIGNEN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Mme [C] [V] veuve [S]

Représentant : Me Stéphanie LE MEIGNEN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Mme [T] [V] épouse [G]

Représentant : Me Stéphanie LE MEIGNEN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

M. [N] [H]

Représentant : Me Stéphanie LE MEIGNEN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Intimés



Nous, Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Danielle PANDOLFI, greffière ;



Vu les conclusions d'intimés contenant appel incident du 24 juillet 2025 tendant à faire constater l'état d'indivision forcée perpétuelle et l'état d'enclave.

 

Vu le désistement d'appel incident des intimés par conclusions du 20 octobre 2025 ;



Attendu qu'il convient de faire droit à cette demande de désistement d'appel incident des intimés, M. [H] ayant par ailleurs introduit une demande d'expertise en référé, sur l'état d'enclave, et de nouveau saisi le tribunal judiciaire d'une action au fond sur l'existence d'une indivision forcée perpétuelle grevant le chemin litigieux.





PAR CES MOTIFS



Constatons que les intimés se désistent de leur appel incident tendant à faire constater l'état d'indivision forcée perpétuelle et l'état d'enclave,



Constatons que la cour est dessaisie de ces demandes,



Fait à [Localité 3], le 23 octobre 2023





Le greffier, Le magistrat de la mise en état,







copie délivrée aux avocats des parties le : 23/10/2025

Le greffier