Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 23 octobre 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE

DU 23 OCTOBRE 2025



N° 2025/428 









Rôle N° RG 24/15457 N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFAU







[X] [Y] DIVORCÉE [J]





C/



[V] [J]

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Etablissement TRESOR PUBLIC - COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE R ECOUVREMENT SPECIALISE

Etablissement TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULERS









Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me Romain CHERFILS 





Me Violaine CREZE 







Décision déférée à la Cour :



Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 9] en date du 12 Novembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 24/00097.



APPELANTE



Madame [X] [Y] divorcée [J]

née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 9]

de nationalité Française, 

demeurant [Adresse 7]



représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

assistée de Me Julie BOUCHAREU de la SAS HAZZAN & BOUCHAREU, avocat au barreau de MARSEILLE



INTIMES



Monsieur [V] [J]

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 8] (62), 

demeurant [Adresse 5]



assigné à jour fixe le 16 Janvier 2025 (dépôt Etude)



défaillant



S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 

Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le N°542 097 902, 

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] 

 

assigné à jour fixe le 15 Janvier 2025 à personne habilitée



représentée et assistée par Me Violaine CREZE de la SELARLU CREZE, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Lise TRUPHEME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



LE TRÉSOR PUBLIC - COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ 

siège [Adresse 6]



assigné à jour fixe le 16 Janvier 2025 à personne habilitée



défaillant



LE TRÉSOR PUBLIC - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS 

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis [Adresse 3]



assigné à jour fixe le 20 Janvier 2025 à personne habilitée



défaillant



COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2025 en audience publique devant la cour composée de : 



Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller 

Madame Pascale BOYER, Conseiller



qui en ont délibéré.







Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2025.









ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2025,



Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***



Madame [X] [Y] divorcée [J] a formé appel le 26 décembre 2024 à l'encontre d'un jugement rendu le 12 novembre 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille dans le litige l'opposant à Monsieur [V] [J], la S.A. Bnp Paribas Personal Finance, le Comptable Responsable du Pole de Recouvrement Spécialisé (Aix-en-Provence), et le Service des Impôts des Particuliers (Marseille) ;



Par ordonnance du 03 janvier 2025 Mme [Y] a été autorisée à assigner à jour fixe pour l'audience du 23 mars 2025;



Les assignations ont été régulièrement déposées au greffe, en application de l'article 922 du code de procédure civile ; seule la SA Bnp Paribas Personnal Finance a constitué avocat.





* * *



A l'audience, les avocats constitués ont présenté une demande écrite de retrait du rôle motivé par une transaction en cours ;



En application des articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de faire droit à cette demande. 

















PAR CES MOTIFS



LA COUR, Statuant publiquement par arrêt contradictoire



Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile;



Ordonne le retrait du rôle de la présente procédure n° 24/15457; 



Dit qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, elle sera rétablie à la demande de l'une des parties. 





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE