Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 23 octobre 2025
- ECLI
- 68fb978511af6ba0065f42ea
- Date
- 23 octobre 2025
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande de relevé des peines de la faillite personnelle et/ou de l'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/14973 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODN2 M. [L] [O] Représentant : Me Alexandre ACQUAVIVA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant M. [R] [O] Représentant : Me Charlotte CESARI, avocat au barreau de MARSEILLE M. [U] [V] Représentant : Me Alexis REYNE de la SELARL AVOCATIA, avocat au barreau de MARSEILLE S.C.P. BR ASSOCIES ès qualités de liquidateur judiciaire de I.M.E-EMPLOI suivant jugement de liquidation judiciaire du 18 octobre 2022 Représentant : Me Matthieu JOUSSET de la SELARL JOUSSET AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés Aix-en-Provence, le 23 octobre 2025 ORDONNANCE DE CLÔTURE La présidente, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. La présidente Gwenael KEROMES N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 12 Novembre 2025 à 08 H 40 Copie délivrée aux avocats des parties le : 23/10/2025 Le greffier Bien vouloir fournir un extrait K-BIS récent (obligatoire). Bien vouloir déposer au greffe les dossiers de plaidoiries sans reliure contenant les conclusions et les pièces au plus tard, 15 jours avant la date des plaidoiries. Bien vouloir noter qu'en cas de non régularisation de la présente procédure au regard des Timbres, l'irrecevabilité prévue à l'article 964 du code de procédure civile sera prononcée d'office.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 23 octobre 2025
- Matière
- Droit des personnes
Référence
68fb978511af6ba0065f42ea
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel