Cour d'Appel · Chambre Sociale — 24 octobre 2025

N° RG 24/02501 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWWU





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE





ARRET DU 24 OCTOBRE 2025











DÉCISION DÉFÉRÉE :



23/00343

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 5] du 23 Mai 2024







APPELANTE :



DEPARTEMENT DE L'EURE

[Adresse 1]

[Localité 2]



représenté par Me Ourida DERROUICHE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Florent LOYSEAU DE GRANDMAISON, avocat au barreau de PARIS









INTIMEE :



Madame [F] [B] [E]

[Adresse 4]

[Localité 3]



représentée par Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Mylène ALLO, avocat au barreau de ROUEN























COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 16 Octobre 2025 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.



Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère



GREFFIER LORS DES DEBATS :



Mme WERNER, Greffière



DEBATS :



A l'audience publique du 16 octobre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 octobre 2025



ARRET : 



Prononcé le 24 Octobre 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.



* * *

Le département de l'Eure a relevé appel d'un jugement rendu le 23 mai 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux.



L'affaire a été appelée à l'audience du 19 juin 2025 et renvoyée à l'audience du 16 octobre 2025. Lors de cette dernière audience, les parties ont régulièrement comparu et ont sollicité un nouveau renvoi.



L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n° RG 24/02501 du rôle des affaires en cours. 



PAR CES MOTIFS : 



La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ;



Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n°RG 24/02501 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :



Dit que l'intimée devra conclure avant le 15 décembre 2025 ;



Dit que l'appelant devra répondre, s'il l'estime nécessaire, avant le 31 janvier 2026 ;



Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile.



LE GREFFIER LA PRESIDENTE