Cour d'Appel · Chambre Sociale — 24 octobre 2025

N° RG 21/02838 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I2O6





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE





ARRET DU 24 OCTOBRE 2025











DÉCISION DÉFÉRÉE :



19/01151

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 7] du 26 Mai 2021







APPELANTE :



S.A.S. [8] (anciennement [9])

[Adresse 1]

[Localité 4]



représentée par Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparaître 











INTIMEE :



[5]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]



représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

























COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 14 Octobre 2025 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire.



Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère



GREFFIER LORS DES DEBATS :



Mme WERNER, Greffière



DEBATS :



A l'audience publique du 14 octobre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 octobre 2025



ARRET : 



CONTRADICTOIRE



Prononcé le 24 Octobre 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.



 * * *



Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 juillet 2021, la société [8] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen du 26 mai 2021.

 

Par lettre enregistrée au greffe le 10 octobre 2025, le conseil de la société a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel.



Par mail du 7 octobre 2025, la caisse a accepté le désistement.



En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.



Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS 



Constate le désistement d'appel de la société [8] et le dessaisissement de la cour,



la condamne aux dépens.



LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE