Cour d'Appel · Chambre Premier Président — 24 octobre 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES



PREMIÈRE PRÉSIDENCE



ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2025



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Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01007 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYR6 



Nous, R. PERINETTI, Conseiller à la Cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation de Monsieur le premier president de cette Cour suivant ordonnance en date du 20 Juin 2025 ;



Assisté de A. SOUBRANE, greffier,





PARTIES EN CAUSE :



I - Mme [B] [X]

née le 03 Juillet 1952 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 2]



asssistée de Me LEROY DES BARRES , avocat au barreau de BOURGES

APPELANT suivant déclaration du 16/10/2025



II - Mme LA DIRECTRICE DU CHS [6]



[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparante,

INTIMÉ





























 



La cause a été appelée à l'audience en chambre du conseil du 24 Octobre 2025, tenue par M. PERINETTI, Conseiller, assisté de MME SOUBRANE, Greffier ;



Après avoir donné lecture des éléments du dossier et recueilli les observations des parties, M. PERINETTI a, pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'ordonnance ce jour 24 Octobre 2025 par mise à disposition au Greffe ;



A la date ainsi fixée, a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit :



Attendu qu'à l'audience de ce jour Mme [X], déclare se désister de son appel interjeté contre la décision du juge chargé du contentieux des hospitalisations sous contrainte de Bourges en date du 8 octobre 2025 ;



Qu'il échet en conséquence de prendre acte de son désistement d'appel ;





PAR CES MOTIFS



PRENONS ACTE du désistement d'appel de Mme [X] , 



CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.



L'ordonnance a été rendue, par M. PERINETTI, Conseiller, et par MME SOUBRANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;



LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

A. SOUBRANE R. PERINETTI



















Le 24 OCTOBRE 2025

Exp par mail à : 

- CHS + patient



Exp remise à :

- PG le 24 Octobre 2025 à Heures

- JLD