Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 21 octobre 2025

*1DE/00/26/26/53*

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/10/2025 A 14:00

N° de PC : 2024J90 N° de R.G. : 2025006460

Demandeur :
 * Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [E] [R] [Adresse 1]

Défendeur(s) :
 * SAS TREILLAGE [Adresse 2],
 * Monsieur [P] [F]

[Adresse 3], Non comparant,

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 12/03/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, à l'égard de la :

SAS TREILLAGE

[Adresse 2] Activité : LA CREATION, LA CONCEPTION, LA REALISATION, L'INSTALLATION, LA DIFFUSION DE DECORS EN METAL DECOUPE DESTINES A LA DECORATION INTERIEURE ET EXTERIEURE ; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 821995933

Et a nommé la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [E] [R], en qualité de liquidateur, lequel a déposé au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

En chambre du conseil ce jour : - la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [E] [R], Liquidateur, était présent, - Monsieur [P] [F], dirigeant de l'entreprise, n'était ni présent ni représenté,

Attendu qu'il conviendra pour le Tribunal, au vu du rapport établi par le Liquidateur, de constater qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, de proroger jusqu'au 12 janvier 2026 le délai de dépôt de la liste des créances, et de proroger le délai de clôture de la

procédure jusqu'au 12 mars 2026,

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles L.624-1, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, Monsieur Jean MERCIER, juge commissaire, entendu en son rapport, Madame la Procureure entendue en ses réquisitions et favorable à la requête,

Constate que le rapport du liquidateur fait apparaître que l'ensemble des critères visé à l'article L.641-2 du Code de Commerce, n'est pas réuni,

Décide qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS TREILLAGE.

Proroge jusqu'au 12 janvier 2026 le délai de dépôt de la liste des créances,

Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu'au 12 mars 2026,

Dit que la présente décision sera notifiée au "débiteur" et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce.

Dit que la présente décision fera l'objet des mentions prévues à l'article R.621-8 du Code de Commerce.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Madame Muriel BLANCHET, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Philippe GUILBAUD audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Philippe GUILBAUD

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingt-et-un octobre deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Jean-Luc COURTIN, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.