Trib. de Commerce · chambre 1-10 — 24 octobre 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 24/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025027765

ENTRE :

SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), dont le siège social est [Adresse 4] et encore [Adresse 2] -RCS B 542 016 381

Partie demanderesse : assistée de la SELARL ELOCA - Me HOCQUARD Jérôme, Avocat (P87) et comparant par Me MONTA Jacques Avocat (RPJ037427)

ET :

SAS ELLIPSIUM, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 502 206 691, et Monsieur [B] [T], président de la société ELLIPSIUM, demeurant au [Adresse 1]

Partie défenderesse : non comparante

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

LES FAITS

Le demandeur, la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ci-après CIC), se prétend créancier du défendeur, la société ELLIPSIUM, au titre (i) du solde débiteur d'un compte courant professionnel et (ii) des sommes devenues exigibles relatives à un prêt PGE de 48.000 euros octroyé le 2 juin 2000.

Le 6 janvier 2023, le CIC a adressé au défendeur par courrier recommandé AR (avec réitération le 9 février 2023) une mise en demeure d'avoir à régulariser les échéances impayées du prêt PGE, rappelant que, conformément aux conditions générales, le non-paiement à bonne date de toute somme due autorisait la banque à prononcer la résiliation du contrat de prêt.

Le 9 mars 2023, ces mises en demeure étant restées sans effet, le CIC a notifié par courrier recommandé AR à ELLIPSIUM la résiliation du prêt avec mise en demeure d'avoir à lui payer avant le 24 mars 2023 le montant des sommes devenues exigibles par anticipation, pour un montant global de 44.945,06 euros.

En vain.

C'est dans ces circonstances que le CIC a engagé la présente instance.

LA PROCEDURE

Le CIC a fait assigner ELLIPSIUM par acte introductif d'instance remis à une personne se déclarant habilitée le 5 mars 2025.

Par cet acte, il demande au tribunal de condamner ELLIPSIUM à lui payer, en principal, les sommes de 44.614,65 euros due au 22 juin 2023 au titre du prêt PGE et de 372,02 euros au titre du solde débiteur du compte courant.

En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et le défendeur aurait réglé à la BANQUE la somme de 48.240,05 euros, mettant ainsi un terme au litige les opposant.

Par des conclusions de désistement d'instance et d'action adressées au juge chargé d'instruire l'affaire le 9 juillet 2025, le CIC demande au tribunal :

Vu l'article 789 du code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, DONNER ACTE à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) qu'elle se désiste de ses demandes formulées à l'encontre de la société ELLIPSIUM et de M. [T].

DIRE ET JUGER que le désistement d'instance et d'action est parfait. CONSTATER l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal. DIRE que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens conformément aux termes du protocole signé.

Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu.

Le juge chargé d'instruire l'affaire a autorisé le demandeur à ne pas se présenter à son audience. A son audience du jeudi 2 octobre 2025, le juge a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025.

SUR CE

Les articles 394 et 395 du code de procédure civile disposent que :

394 : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »

395 : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Par ses dernières conclusions, le CIC déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre d'ELLIPSIUM et demande au tribunal de lui en « donner acte » et de dire que son désistement est parfait.

Le défendeur n'ayant jamais comparu ni conclu, le tribunal, en application du second alinéa de l'article 395 du code de procédure civile, dira ce désistement d'instance et d'action parfait et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des article 384 et 385 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
 * dit le désistement d'instance et d'action de la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL parfait,
 * constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
 * dit que la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL gardera à sa charge ses frais et dépens.

Dit que la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL gardera à sa charge ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 octobre 2025, en audience publique, devant M. Emmanuel Ramé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel Ramé, M. Laurent Pfeiffer et M. Vincent Tricon.

Délibéré le 9 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.

Le greffier

Le président.