Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 24 octobre 2025

*1DE/06/47/67/67*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 24/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : IMMORENTE, Société civile de placements immobiliers à capital variable, dont le siège social est : [Adresse 2], représentée par la SAS SOFIDY, [Adresse 2], comparant par le Cabinet Racine (Me Blotin avt) assisté de la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie.

Partie défenderesse : SAS à associé unique M2S, (RCS PARIS 884 181 371), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 4], en la personne de son représentant légal : M. [J] [V], demeurant : [Adresse 1], non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 17/06/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 80.568,97 euros, correspondant à une créance due en exécution du contrat de bail, et d'une ordonnance de référé rendue le 15 novembre 2024, par le tribunal judiciaire de Melun. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 16 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

SAS à associé unique M2S est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 884181371. Elle exerce une activité de Commerce, achat, import, export, négoce, vente en gros demi-gros, détail ou par intérêt de produits et matériels de toutes sortes non réglementé, neuf ou d'occasion, toutes prestations de services en conseils et commissionnements sur affaire. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 octobre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

LRAR: -IMMORENTE Signif.: -M. [J] [V] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [S] -Parquet

R.G. : 2025051112 P.C. : P202503929

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique M2S est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * existence d'un passif exigible,
 * disparition du dirigeant,

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique M2S

[Adresse 4]

Activité : Commerce, achat, import, export, négoce, vente en gros demi-gros, détail ou par intérêt de produits et matériels de toutes sortes non réglementé, neuf ou d'occasion, toutes prestations de services en conseils et commissionnements sur affaire.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 884181371

Nomme M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [S] - [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 24/01/2025, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la première inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 21/10/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/10/2025, où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, M. Jean-Luc Bour, M. Jean-Michel Russo,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Signé électroniquement par Mme Sylvie Penard greffier.