Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 octobre 2025

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER


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 N° Minute :

N° RG 24/00366 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OZR4
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 09 Octobre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :


DEMANDEUR

Monsieur [I] [K]
né le 10 Juillet 1982 à PLEVEN (22130), demeurant 240 RUE BRUMAIRE - RES LE JARDIN DES ORACLES APT 132 - 34000 MONTPELLIER

non comparant, ni représenté



DEFENDERESSE

Organisme MDPH DE L’HERAULT, dont le siège social est sis 1350 RUE D’ALCO - BP 7353 - 34086 MONTPELLIER CEDEX 4

représentée par Mme [X] [E] munie d’un pouvoir





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Bernard COURAZIER

Assesseurs : Sabine RUBIO
 Jean BARRAL

assistés de Cécile CHAROT agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats.


DEBATS : en audience publique du 09 Octobre 2025



JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 09 Octobre 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [I] [K] a saisi le 13 février 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision du 20 septembre 2023 de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’Hérault (MDPH) ayant rejeté sa demande de PCH.

Par courriel adressé au greffe le 13 septembre 2025,Monsieur [I] [K] s’est désisté de l’instance.

A l’audience de plaidoirie qui s’est tenue le 09 octobre 2025 par devant le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, Monsieur [I] [K] est non comparant ni représenté et la MDPH a accepté le désistement du demandeur.


MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment ou le demandeur se désiste;

En l’espèce, la MDPH a accepté le désistement d’instance de Monsieur [I] [K] qui est, dés lors, parfait.

Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

Monsieur [I] [K] sera donc condamné aux dépens.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort;
Constate le désistement d’instance de Monsieur [I] [K];
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00366 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OZR4, et le dessaisissement du tribunal;
Condamne Monsieur [I] [K] aux dépens,
Ainsi jugé et prononcé à Montpellier le 9 octobre 2025 la minute étant signée par Bernard Courazier, Président, et Cécile Charot, greffière de la juridiction.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT