Tribunal Judiciaire · C1-CIVIL SUP 10000 — 23 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBÉRY

Première chambre

ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT - INCIDENT
RENDUE LE 23 OCTOBRE 2025
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DOSSIER : N° RG 24/00303 - N° Portalis DB2P-W-B7H-EOJH 


L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE VINGT TROIS OCTOBRE
au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier,

Avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

M. [L] [S]
né le 28 janvier 1980 à EN ALBANIE, 
demeurant 6 RUE JOSEPH BROSSARD - 01000 BOURG EN BRESSE
représenté par Me Mandy LAURITA, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat postulant, Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau d’AIN, avocat plaidant


DEMANDERESSE A L’INCIDENT
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL

ET

AUTO PARASCA entreprise individuelle immatriculée au RCS de CHAMBÉRY sous le numéro 901 890 343, dont le siège social est sis 4 RUE JACOTOT - 73100 AIX LES BAINS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante, n’ayant pas constitué avocat


DÉFENDERESSE A L’INCIDENT
DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL
 


Vu la procédure en cours entre les parties.

A l’audience électronique de mise en état du Tribunal judiciaire de CHAMBERY, en date du 09 octobre 2025, les parties ont soulevé un incident de désistement. L’incident, en l’état d’être jugé, a été mis en délibéré avec mise à disposition au greffe au 23 octobre 2025.

* * * *

Vu les articles 385, 394, 395, 399 et 769 du Code de Procédure Civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées au RPVA en date du 29 août 2025 de M. [L] [S] par Me Mandy LAURITA, avocat ;

Vu que au moment où le demandeur se désiste, l’Entreprise AUTO PARASCA n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni soulevé de fin de non-recevoir.

Il convient de déclarer le désistement parfait ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe,


Constate le désistement d’instance de M. [L] [S] et le déclare parfait ;

Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que les dépens seront à la charge M. [L] [S]. .

Ainsi jugé et prononcé le 23 octobre 2025, la minute étant signée par :


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT