Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : URSSAF — 2 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 2]
04.86.94.91.74


JUGEMENT N°25/04038 du 02 Octobre 2025

Numéro de recours: N° RG 20/01282 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XQDT

AFFAIRE : 
 
DEMANDERESSE 

S.A.R.L. [5]
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Me Fanny ESCARGUEL, avocat au barreau de MARSEILLE


C/ DEFENDEUR 

Organisme [10]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représenté par madame [R] [E], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l'audience publique du 02 Octobre 2025
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : LARGILLIER Bernard
ZERGUA Malek
 
Greffier : DALAYRAC Didier,

À l'issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire non susceptible de recours


FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le directeur de l’[Adresse 9] (ci-après [10]) a adressé à la S.A.R.L. [5] une mise en demeure en date du 10 décembre 2019 pour un montant total de 102 557,00 € au titre d’un redressement pour infraction de travail dissimulé.

Par requête expédiée le 29 avril 2020, la S.A.R.L. [5] a saisi le tribunal de céans pour contester la régularité de la procédure de redressement. 

Après une phase de mise en état et deux renvois successifs en audience de plaidoirie, l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 2 octobre 2025.

A l’audience de ce jour, la S.A.R.L. [5] représentée par son conseil a déclaré se désister de l’instance.

L’[10] également représentée a accepté ce désistement.


MOTIFS

Il convient de constater le désistement d’instance de la S.A.R.L. [5] et dire que les dépens seront laissés à sa charge.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire non susceptible de recours,

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.R.L. [5] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;

LAISSE les dépens à la charge de S.A.R.L. [5].


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT



Notifié le :