Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 1 octobre 2025

Minute n° 


 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00320 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYCG


4ème CHAMBRE CIVILE 



JUGEMENT DU 01 Octobre 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Lors des débats et du délibéré : 

Président : M. Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire
 
assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;


DEBATS : à l'audience publique du 09 Juillet 2025


ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 6] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA S.A.S PLOTON IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Me Cécile ABRIAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE



ET :

Monsieur [F] [B]
demeurant [Adresse 5]

non comparant





JUGEMENT :

réputé contradictoire et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 Octobre 2025





EXPOSE DU LITIGE


Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 10] représenté par son syndic, la SAS PLOTTON IMMOBILIER ayant son siège [Adresse 3]) a fait délivrer commandement de payer les charges de copropriété pour un principal de 1711,93 euros à Monsieur [B] [F] demeurant [Adresse 8]. [Adresse 7] [Localité 9] [Adresse 1]).
 
Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [B] [F] devant le Président du tribunal judiciaire de Saint-Étienne statuant selon la procédure accélérée au fond, sollicitant sa condamnation à lui verser :

- 2127,48 euros de charges dues avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure, outre la somme de 221,09 euros au titre de la loi SRU (article 10-1 modifié de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965) sommes à parfaire selon décompte actualisé au jour du jugement à intervenir,
-300,00 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive,
-400,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires demande en outre la condamnation de Monsieur [B]
[F] aux entiers dépens de l’instance et d’ordonner l’exécution provisoire du jugement.

A l’audience du 09 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, actualise sa demande à la somme de 252,01 euros.

Monsieur [B] [F], régulièrement cité à sa personne n’est ni présent, ni représenté.

Après dépôt du dossier par le demandeur, l'affaire a été mise en délibéré au 01 octobre 2025.
 

MOTIFS DE LA DÉCISION


Sur l’absence du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence de Monsieur [B] [F].

Sur la demande en paiement des charges de copropriété
 
Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.



Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipement, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

Selon l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes d’huissier de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur sont imputables au seul copropriétaire concerné.
 
En l’espèce, à l'appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires produit notamment ;
- Copie du dernier relevé de compte,
- Une matrice cadastrale,
- Le contrat de syndic,
- Le procès-verbal des assemblées générales 2023 et 2024,
- Le règlement de copropriété et ses modificatifs,
- Les appels de provisions.
- Un certificat de tentative de médiation.

Il y a lieu de déduire des sommes réclamées, outre les frais de commissaires de justice, les frais de mise en demeure et les frais de relance non nécessaires ou qui ne s’appuient pas sur des pièces, ainsi que les frais de remise de dossier au commissaire de justice, les frais de remise du dossier à l’avocat, les frais de suivi dossier contentieux, qui ne sont pas justifiés par des diligences exceptionnelles du syndic et constituent des honoraires non prévus par la loi.

Le syndicat des copropriétaires justifie d’une créance de 252,01 euros au 3 juillet 2025. Celle-ci sera retenue.

Le syndicat des copropriétaires justifie du coût du commandement de payer de 134,28 euros retenus au titre des frais nécessaires.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [B] [F] à payer au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :

- 252,01 euros au titre des charges arrêtées au 03 juillet 2025, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 28 novembre 2024;
- 134,28 euros au titre du commandement de payer.


Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive
 
L’article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
 
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie ni de la mauvaise foi de Monsieur [B], ni d’un préjudice distinct du retard indemnisé par les intérêts moratoires, de sorte qu’il y a lieu de le débouter de sa demande de condamnation pour résistance abusive.
 
 
Sur les demandes accessoires
 
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Monsieur [B] [F] qui succombe, supportera les dépens de l’instance.
 
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- CCC au dossier


Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
En l’espèce Monsieur [B] [F] sera condamné à payer la somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


 PAR CES MOTIFS

 
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe.
 
CONDAMNE Monsieur [B] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 10] représenté par son syndic, la SAS PLOTTON IMMOBILIER ayant son siège [Adresse 3]) les sommes suivantes :

- 252,01 euros au titre des charges arrêtées au 03 juillet 2025, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 28 novembre 2024;
- 134,28 euros au titre du commandement de payer.

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE Monsieur [B] [F] à payer la somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [B] [F] aux entiers dépens de l’instance.

REJETTE toutes les demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.


Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et après lecture faite, le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT