Tribunal Judiciaire · 3.1 chb sociale du TASS — 9 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL


JUGEMENT DU 09 Octobre 2025

N° RG 20/00007 - N° Portalis DBYH-W-B7D-JNQ5 



COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble. 
Assesseur employeur : M. [C] [U] 
Assesseur salarié : Madame [R] [F] 

Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier. 

DEMANDERESSE :
Madame [X] [I]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Assia BOUMAZA, avocat au barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSE : 
S.A.R.L. [11]
[Adresse 3]
[Localité 6]
pris en la personne de son mandataire ad hoc
Monsieur [Z] [N]
[Adresse 7]
[Localité 4]
non comparant

MISE EN CAUSE : 
[8]
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par M. [L] [O], dûment muni d’un pouvoir

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,


FIXE à la somme de 61 032,20 euros le préjudice complémentaire de Madame [X] [I] ;

CONDAMNE la [8] à faire l’avance de la somme de 56 032,20 euros après déduction de la provision de 5 000 euros déjà versée ;

DÉBOUTE Madame [X] [I] de ses autres demandes ;

CONDAMNE la société [11] prise en la personne de Monsieur [N] en qualité de mandataire ad hoc, aux dépens et à payer à Madame [X] [I] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier. 

L’agent administratif faisant fonction de greffier La Présidente













Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d'un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 9] - [Adresse 10].