Cour d'Appel · Contestations Honoraires — 27 octobre 2025

Contestations Honoraires





ORDONNANCE N° 48



N° RG 25/01079 

N° Portalis DBVL-V-B7J-VWAW













M. [K] [E]



C/



Société C.A.B.E.S































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES



ORDONNANCE DE TAXE

 DU 27 OCTOBRE 2025







Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,



GREFFIER :



Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé





DÉBATS :



A l'audience publique du 08 Septembre 2025





ORDONNANCE :



Réputée contradictoire,

prononcée à l'audience publique du 27 Octobre 2025, date indiquée à l'issue des débats





****





ENTRE :



Monsieur [K] [E]

[Adresse 1]

[Localité 4]



non comparant ni représenté









ET :



Société C.A.B.E.S prise en la personne de Maître JOUBERT DES OUCHES, Avocat associé

[Adresse 2]

[Localité 3]



non comparante ni représentée









****











EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE



Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 2 janvier 2025 et reçue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 6 janvier suivant, M. [E] a formé un recours contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Brieuc en date du 24 décembre 2024 ayant fixé le montant des honoraires dus par lui à Me Joubert des Ouches à la somme de 3.910 euros HT.



Les parties ont été convoquées à l'audience du 8 septembre 2025.



Préalablement à cette audience, par un courrier daté du 29 août 2025 reçu au greffe de la cour d'appel le 2 septembre suivant, M. [E] a indiqué se désister de son recours, selon les termes suivants : « Avec regrets je renonce donc à toute poursuite. »



Ni M. [E] ni Me Joubert des Ouches n'ont comparu à l'audience du 8 septembre 2025.





MOTIFS DE LA DÉCISION 



Par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'instance est admis en toutes matières. Il n'est parfait que par acceptation du défendeur, à moins que celui-ci n'ait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.



En l'espèce, le désistement de M. [E] est formulé sans que Me Joubert des Ouches ait lui-même soutenu une quelconque demande à l'audience. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction du premier président.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte resteront à la charge de M. [E].







PAR CES MOTIFS





Constatons le désistement de M. [E] de son recours formé contre l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats de Saint-Brieuc en date du 24 décembre 2024, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président ;



Condamnons M. [E] aux dépens. 







LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,