Cour d'Appel · ETRANGERS — 27 octobre 2025

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 25/01869 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOR4

N° de Minute : 1871







Ordonnance du lundi 27 octobre 2025





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [I] [U]

né le 28 Août 2000 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Loic LANCIAUX, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [V] [H] interprète en langue ARABE, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué





INTIMÉ



M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1]

dûment avisé, absent représenté par Maitre SUAREZ PEDROZA, avocat







PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUEE : Elodie ANICOTTE, conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de Aurélie DI DIO, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du lundi 27 octobre 2025 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le lundi 27 octobre 2025 à



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 26 octobre 2025 à 10H40 notifiée à M. [I] [U] prolongeant sa rétention administrative ;



Vu l'appel interjeté par M. [I] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 octobre 2025 à 9H58 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



EXPOSÉ DU LITIGE



[I] [U], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Pas-de-[Localité 1] le 25 septembre 2025 notifié à 11h40 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire du même jour.



Vu l'article 455 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du 1er octobre 2025 du magistrat délégué de la cour d'appel de Douai confirmant l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 30 septembre 2025 autorisant la prolongation du placement en rétention administrative pour une durée de 26 jours,



Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 26 octobre 2025 à 10h40 ordonnant une deuxième prolongation du placement en rétention administrative de [I] [U] pour une durée de 30 jours,



Vu la déclaration d'appel de [I] [U] du 27 octobre 2025 à 9h58 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative,



Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève un moyen de fond relatif à l'absence de diligences nécessaires de l'administration pour obtenir un laissez-passer et un vol.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que:

« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :



1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;



2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;



3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :



a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;



b) de l'absence de moyens de transport.



L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.



Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. »



Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et concerne une demande de seconde prolongation du placement en rétention administrative, il n'existe aucune obligation de "bref délai" concernant la levée des obstacles.



Ainsi, il suffit qu'il ait été décidé par la première décision judiciaire de prolongation de la rétention administrative, que l'administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement, et qu'il soit démontré que ces diligences n'avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l'état requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la seconde prolongation du placement en rétention administrative.



Il est constant que lorsque l'administration préfectorale a effectué promptement les diligences nécessaires pour obtenir la réadmission de l'étranger dans le pays objet du titre d'éloignement, notamment en sollicitant un laissez-passer consulaire, le préfet, qui n'a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, n'a pas d'obligation de relancer les autorités étrangères déjà requises (Cour de cass 1ère civ 09.06.2010 n°09-12.165 & 30.01.2019 n°18-11.806).



En application de l'article L.743-11 du code précité, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.



Dans le cas d'espèce, le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration pour demander un laissez-passer consulaire et un vol est irrecevable dès lors que la saisine régulière des autorités consulaires et la demande de vol ont fait l'objet d'un contrôle à l'occasion de la première prolongation de la rétention par le magistrat délégué dans son ordonnance du 1er octobre 2025 (demande de laissez-passer auprès des autorités algériennes du 25 septembre 2025).



En outre, il sera relevé que l'administration a relancé les autorités algériennes par courriel au consulat du 22 octobre 2025 à 16h18 en vue d'une audition aux fins de reconnaissance et obtention d'un laissez-passer. 



En tout état de cause l'autorité préfectorale fonde sa requête sur l'article L. 742-4 3° a) relevant l'absence de délivrance d'un laissez-passer consulaire de sorte que cette condition étant réalisée en l'espèce, en l'attente d'une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Aucun manquement ne peut être reproché à l'autorité administrative.



Par ailleurs, le fait qu'il soit placé en contrôle judiciaire est indifférent et ne peut constituer un obstacle à la prolongation de cette mesure administrative. Il convient d'ailleurs de relever à ce sujet la contradiction dans les déclarations de l'intéressé qui assurait pourtant être tout juste être arrivé en France, à [Localité 6], juste en passage pour se rendre chez son frère en Belgique et indique alors qu'il se trouvait à [Localité 7] vendant des cigarettes et avait l'obligation de quitter la France et avait décidé de se rendre à [Localité 1] où il avait été arrêté. Il ne justifie nullement des documents qu'il soutient détenir en Belgique chez son frère pour la régularité de son entrée dans l'espace Schengen. 



Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. 



L'ordonnance querellée sera confirmée. 





PAR CES MOTIFS :



DÉCLARONS l'appel recevable ;



CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;



DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [I] [U] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'État.









Aurélie DI DIO, Greffière









Elodie ANICOTTE, conseillère





A l'attention du centre de rétention, le lundi 27 octobre 2025



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Mme [V] [H]



Le greffier













N° RG 25/01869 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOR4



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 27 Octobre 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 5]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 

 à (heure) : 



- M. [I] [U]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [I] [U] le lundi 27 octobre 2025

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] et à Maître Loic LANCIAUX le lundi 27 octobre 2025

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au tribunal judiciaire



Le greffier, le lundi 27 octobre 2025













N° RG 25/01869 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOR4