Cour d'Appel · Chambre 17 (SC) — 24 octobre 2025

Copie transmise par mail :

- à M. [U] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier

- à Me Vincent MERRIEN

- au directeur d'établissement

- au directeur de l'[Localité 3]

- au JLD



copie à Monsieur le PG



le 24/10/2025



Le Greffier,



































RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 17 (SC)



N° RG 25/03985 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUP2



Minute n° : 68/25





ORDONNANCE du 24 Octobre 2025

dans l'affaire entre :





APPELANT :



Me APROMA - Curateur de Monsieur [L] [U]



Monsieur [L] [U]

né le 01 Août 1980 à [Localité 4] (CAMEROUN)

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]









INTIMÉ :



M. LE PREFET DU HAUT-RHIN









Ministère public auquel la procédure a été communiquée : 

Mme Laurent GERARDIN, substitut général.





Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté de Mme Marine HOUEDE BELLON, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire :

Vu l'arrêté portant admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat prise par M. le Préfet du Haut-Rhin en date du 23 juillet 2025 suite à réintégration en soins complets de M. [L] [U],



Vu la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Colmar du 31 juillet 2025 confirmant la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète,



Vu l'arrêté en date du 1er août 2025 pris par M. le Préfet du Haut-Rhin décidant de la forme de la prise en charge sous une autre forme qu'une hospitalisation complète de M. [L] [U] bénéficiant de soins psychiatriques,



Vu l'arrêté en date du 3 octobre 2025 de M. le Préfet du Haut-Rhin portant réintégration en hospitalisation complète de M. [L] [U] faisant l'objet de soins psychiatriques,



Vu la requête adressée le 6 octobre 2025 par M. le Préfet du Haut-Rhin au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Colmar,



Vu la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Colmar du 13 octobre 2025 confirmant la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [L] [U] en hospitalisation complète,



Vu l'appel interjeté par M. [L] [U] selon courriel adressé à la cour le 20 octobre 2025 par l'établissement,



Vu l'avis du parquet général du 20 octobre 2025 qui sollicite la confirmation de la décision,



Vu l'avis d'audience transmis aux parties et au conseil de l'appelante le 20 octobre 2025,



MOTIFS :



M. [L] [U] a formé appel de l'ordonnance entreprise rendue le 13 octobre 2025, par déclaration motivée reçue le 20 octobre 2025, il sera considéré qu'il a été satisfait aux dispositions des articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et que l'appel est ainsi régulier..



Cependant, par courrier du 21 octobre 2025 adressé à la cour par courriel du même jour, M. [L] [U] a informé la juridiction de son souhait de se désister de son appel.



Dès lors, il convient de constater le désistement de l'appelant. 





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement et par ordonnance rendue en dernier ressort,



DECLARONS recevable l'appel interjeté par M. [L] [U] ;



CONSTATONS son désistement réceptionné le 21 octobre 2025 à la Cour ;





La greffière La présidente