Cour d'Appel · Chambre 17 (SC) — 24 octobre 2025

Copie transmise par mail :

- à [J] [C] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier

- à Me Vincent MERRIEN

- au directeur d'établissement

- au directeur de l'ARS

- au JLD

- à M. Le Préfet du Bas-Rhin



copie à Monsieur le PG



le 24/10/2025



Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 17 (SC)



N° RG 25/03959 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUON



Minute n° : 71/25





ORDONNANCE du 24 Octobre 2025

dans l'affaire entre :





APPELANT :



Monsieur [C] [J]

né le 14 Juillet 1984 à [Localité 3]









INTIMÉS :



M. LE PREFET DU BAS-RHIN





MME LA DIRECTRICE DE L'[2] DE [Localité 1]





Ministère public auquel la procédure a été communiquée : 

M. Laurent Gérardin, substitut général.





Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté de Mme Marine HOUEDE BELLON, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire :















Vu la décision d'admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat prise par le Préfet du Bas-Rhin et à destination de l'Etablissement Public de [4] ([2]) de [Localité 5] du 8 septembre 2025,



Vu la décision (72 h) de maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète du 11 septembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin,



Vu la requête du Préfet du Bas-Rhin adressée au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 12 septembre 2025,



Vu la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg du 19 septembre 2025 ordonnant le maintien de l'hospitalisation complète de M. [C] [J] notifiée à l'intéressé le même jour,



Vu l'ordonnance du président de chambre agissant par délégation de Mme la Première Présidente en date du 2 octobre 2025 confirmant la décision de première instance,



Vu la requête de M. [C] [J] adressée au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 7 octobre 2025 tendant à une mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte sous forme d'hospitalisation complète,



Vu la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg du 19 septembre 2025 rejetant la demande de mainlevée de la mesure,



Vu k'appel intejeté par M. [C] [J] par courriel adressé à la cour le 17 octobre 2025 par l'établissement,



Vu l'avis du parquet général du 20 octobre 2025 qui sollicite la confirmation de la décision,



Vu l'avis d'audience transmis aux parties et au conseil de l'appelant le 17 octobre 2025,



MOTIFS :



M. [C] [J] ayant formé appel de l'ordonnance entreprise rendue le 15 octobre 2025, par déclaration motivée reçue le 17 octobre 2025, il sera considéré qu'il a été satisfait aux dispositions des articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et que l'appel est ainsi recevable.



Cependant, par arrêté du 21 octobre 2025, M. le Préfet du Bas-Rhin a mis fin à la mesure de soins psychiatriques à la demande du Représentant de l'Etat prise à l'égard de l'intéressé.



Dans ces conditions, il convient de constater que l'appel est devenu sans objet.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement et par ordonnance rendue en dernier ressort,



DECLARONS recevable l'appel interjeté par M. [C] [J] ;



CONSTATONS que l'appel est devenu sans objet ;



La greffière La présidente