Cour d'Appel · Chambre 1 A — 22 octobre 2025

Copie à :



- Me Raphaël REINS



- Me Valérie PRIEUR



le 22 Octobre 2025



Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 1 A



R.G. N° : N° RG 24/02436 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKST



Minute n° : 424/25





ORDONNANCE du 22 Octobre 2025

dans l'affaire entre :







REQUERANT et INTIME :





Monsieur [X] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]





représenté par Me Valérie PRIEUR, avocat à la cour











REQUISE et APPELANTE :





S.A.R.L. [P] [J] exploitant sous l'enseigne 'Au Délice à l'Ancienne'

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]





représentée par Me Raphaël REINS, avocat à la cour













Franck WALGENWITZ, Président de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté lors de l'audience du 26 Septembre 2025 de Mme VELLAINE, cadre greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance contradictoire : 

EXPOSE DU LITIGE : 





Par jugement du 13 juin 2024, la 3ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg a :



'CONDAMNE la SARL [P] [J] à payer à M. [X] [E] la somme de la SARL [P] [J] sera condamnée à payer à M. [X] [E] la somme de 3.083,2l€, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2021 sur la somme de 2.155,34€ et à compter du présent jugement sur le surplus ;

DEBOUTE M. [X] [E] du surplus de ses demandes formées au titre d'impayés de loyers et de charges ;

DEBOUTE la SARL [P] [J] de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts ;

DEBOUTE la SARL [P] [J] de sa demande de remboursement de trop-perçu d'un montant de 390€ ;

DEBOUTE la SARL [P] [J] de sa demande de remboursement de la somme de 3.943,29€ réclamée au titre de frais de gaz supplémentaires pour la période entre novembre 2022 et juillet 2023 ;

CONDAMNE la SARL [P] [J] à payer à M. [X] [E] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE la SARL [P] [J] de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL [P] [J] aux entiers dépens ;

RAPPELE l'exécution provisoire du jugement et DIT n'y avoir lieu de l'écarter ;

DÉBOUTE les parties de l'ensemble de leurs autres fins, moyens, demandes et prétentions.'



La SARL [P] [J] a interjeté appel de ce jugement le 26 juin 2024 et a déposé ses conclusions d'appel le 21 septembre 2024.



Dénonçant le fait que la SARL [P] [J] n'a pas exécuté le jugement contesté, M. [X] [E], qui s'est constitué intimé le 20 août 2024, a sollicité la radiation de la procédure d'appel par requête du 2 octobre 2024, transmise par voie électronique le même jour, pour défaut d'exécution de la décision entreprise, en application de l'article 524 du Code de Procédure Civile.



La SARL [P] [J] a saisi Madame la première présidente d'une demande tendant à surseoir à l'exécution du jugement entrepris, subsidiairement à être autorisée à consigner les fonds dus en exécution dudit jugement. Par ordonnance du 19 février 2025, la Présidente de chambre agissant sur délégation de Madame la première présidente a autorisé la SARL [P] [J] à 'procéder à la consignation sur le compte séquestre de la CARPA de [Localité 5], jusqu'à l'issue de la procédure d'appel en cours, de la somme de 5 696,96 euros, dans un délai de 15 jours, à compter de la signification de ladite ordonnance'.



Les fonds ont été consignés en juillet 2025, de sorte qu'il y a lieu de constater que la requête en radiation est devenue sans objet.

















P A R C E S M O T I F S



 

Constate que la requête en radiation déposée le 2 octobre 2024 par M. [X] [E] est devenue sans objet, 

 

Dit que le sort des dépens de l'instance d'incident suivra celui de l'instance principale.



Le cadre greffier : le Président :