Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 17 octobre 2025
- ECLI
- 69005dfc2481d356bd17525e
- Date
- 17 octobre 2025
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile BAUX RURAUX ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 25/01603 - Affaire Madame [B] [W] épouse [S] [G] assistée de Me [I], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier CS25098 C/ Madame [P] [V] épouse [X] assistée de Me [H], avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier E000ATYD Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, Madame [B] [W] épouse [S] [G], appelante, se désiste d'instance par conclusions adressées par le RPVA le 17 octobre 2025 de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal paritaire des baux ruraux d'Alençon en date du 04 Juillet 2025. Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, l'intimée n'ayant pas conclu à la date du désistement. PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 400 et suivants du code de procédure civile, Constatons le désistement parfait d'instance de Madame [B] [W] épouse [S] [G], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamnons Madame [B] [W] épouse [S] [G] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 17 Octobre 2025 Le Magistrat B. MEURANT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 17 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
69005dfc2481d356bd17525e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel